Décision d’exécution (UE) 2022/1973 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1973
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1973
Versionacte d'origine du 11/10/2022 (CELEX 32022D1973)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/1973EUR-Lex →

(2) Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union, la reconnaissance par un État membre des brevets délivrés aux gens de mer par le Royaume-Uni est soumise aux conditions énoncées à l’article 20 de la directive (UE) 2022/993.

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