Décision d’exécution (UE) 2022/1973 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1973
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1973
Versionacte d'origine du 11/10/2022 (CELEX 32022D1973)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/1973EUR-Lex →

(3) Le Danemark, l’Irlande, Malte et les Pays-Bas, par lettres du 1er janvier 2021, l’Allemagne, par lettre du 4 janvier 2021, la Norvège, par lettre du 12 janvier 2021, et la Bulgarie et Chypre, par lettres du 19 janvier 2021, ont demandé à la Commission de reconnaître le Royaume-Uni. Par sa décision d’exécution C(2021) 1553 du 26 mars 2021 concernant le lancement de l’évaluation du système britannique de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers aux fins de la reconnaissance conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission a lancé l’évaluation du système britannique de formation et de délivrance de titres afin de vérifier que le Royaume-Uni satisfait à toutes les exigences de la Convention STCW et que les mesures appropriées ont été prises afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1973. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).