Version d'origine : acte du 13/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1974
RattachementDécision (UE) 2022/1974
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1974)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1974EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
Aller plus loin
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