(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs de bois sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action FLEGT.
Décision (UE) 2022/1974 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1974
RattachementDécision (UE) 2022/1974
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1974)
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