(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005, qui a mis en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.
Décision (UE) 2022/1974 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1974
RattachementDécision (UE) 2022/1974
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1974)
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