Décision (UE) 2022/1974 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1974
RattachementDécision (UE) 2022/1974
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1974)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/1974EUR-Lex →

(4) Les négociations avec la République coopérative du Guyana en vue de la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l’accord a été paraphé le 23 novembre 2018.

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