La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» institué par l’article 15.1 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne la modification des annexes 10-A et 10-B de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.
Décision (UE) 2022/1975 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D1975-20221019 du 19/10/2022, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2022/1975
RattachementDécision (UE) 2022/1975
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D1975-20221019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.