Les références à la législation de l'Union européenne et à la législation coréenne figurant au chapitre 10, section B, sous-section C "Indications géographiques", notes de bas de page (51) ainsi que (53) à (55) dans la version de l'accord publiée dans l'Union européenne ou les mêmes notes de bas de page numérotées (2) ainsi que (4) à (6) dans la version de l'accord publiée en Corée, s'entendent comme des références à cette législation telle que modifiée ou remplacée, selon les modalités suivantes:
1) pour les références à la législation de l'Union européenne:
a) les références au "règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil" sont remplacées par des références au "règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008";
b) les références au "règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires" sont remplacées par des références au "règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires";
c) les références au "règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles" sont remplacées par des références au "règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil";
d) les références au "règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole", qui a été abrogé par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999, sont remplacées par des références au "règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")"; et
e) les références au "règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")" sont remplacées par des références au "règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil".
2) Pour les références à la législation coréenne:
a) les références à la loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles (loi no 9759 du 9 juin 2009) sont remplacées par des références à la loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles et des produits de la pêche (loi no 18599 du 21 décembre 2021); et
b) les références à la loi sur la taxe sur les alcools (loi no 8852 du 29 février 2008) sont remplacées par des références à la loi sur la taxe sur les alcools (loi no 18593 du 21 décembre 2021) et à la loi sur les licences pour débits de boissons (loi no 18723 du 6 janvier 2022).