(12) Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'annexe de la décision no 1 du comité "Commerce" UE-Corée, le comité "Commerce" peut, entre les réunions, arrêter des décisions par procédure écrite, si les deux parties en conviennent. La procédure écrite consisterait en un échange de notes entre les présidents du comité "Commerce",
Décision (UE) 2022/1975 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1975
RattachementDécision (UE) 2022/1975
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1975)
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