(3) Conformément à l’article 15.3, paragraphe 1, point g), de l’accord, le groupe de travail «Indications géographiques». (ci-après dénommé groupe de travail «Indications géographiques») est institué sous l’égide du comité «Commerce».
Décision (UE) 2022/1975 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1975
RattachementDécision (UE) 2022/1975
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1975)
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