(4) Le 25 novembre 2021, dans le cadre de la 8e réunion du groupe de travail «Indications géographiques», les parties sont parvenues à un accord en vue d’étendre la liste des indications géographiques protégées dans les annexes 10-A et 10-B de l’accord. La modification des annexes 10-A et 10-B consiste notamment à mettre à jour les références législatives, à supprimer les indications géographiques qui ne sont plus protégées dans l’Union, à modifier certaines indications géographiques, en particulier lorsque la dénomination a changé, et à étendre le nombre d’indications géographiques protégées par les annexes de l’accord, en ajoutant 43 indications géographiques de l’Union et 41 indications géographiques coréennes.
Décision (UE) 2022/1975 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1975
RattachementDécision (UE) 2022/1975
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1975)
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