(5) Conformément à l’article 15.3, paragraphe 5, de l’accord, le comité «Commerce» peut entreprendre la tâche assignée au groupe de travail «Indications géographiques».
Décision (UE) 2022/1975 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1975
RattachementDécision (UE) 2022/1975
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1975)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.