(6) Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du comité «Commerce» adopté en vertu de la décision no 1 du comité «Commerce», le comité «Commerce» peut, entre ses réunions et si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions par procédure écrite.
Décision (UE) 2022/1975 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1975
RattachementDécision (UE) 2022/1975
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1975)
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