Décision (UE) 2022/1975 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1975
RattachementDécision (UE) 2022/1975
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1975)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/1975EUR-Lex →

(7) Au cours de l’une de ses prochaines réunions, ou par procédure écrite, le comité «Commerce» devrait adopter l’accord intervenu le 25 novembre 2021.

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