(9) Afin de garantir la bonne mise en œuvre de la protection des indications géographiques dans le cadre de l’accord, le comité «Commerce» devrait mettre à jour les annexes 10-A et 10-B de l’accord. Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité «Commerce» soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
Décision (UE) 2022/1975 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1975
RattachementDécision (UE) 2022/1975
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1975)
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