Décision (UE) 2022/1976 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1976
RattachementDécision (UE) 2022/1976
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1976)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/1976EUR-Lex →

(2) Le comité «Commerce» a été institué par l’accord.

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