Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de la production des jeux vidéo en appliquant un régime tax shelter pour la production de jeux vidéo est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.