Décision (UE) 2022/1978 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2022/1978EUR-Lex →

(12) Ce régime vise à soutenir et à encourager l’investissement par des entreprises dans la production des jeux vidéo en accordant à ces entreprises un avantage fiscal. Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés en Belgique et qui remplissent les conditions requises pourront prétendre au tax shelter offert par ce régime d’aides.

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