(13) Pour bénéficier de ces réductions fiscales, ils doivent investir dans des productions de sociétés qui produisent des jeux vidéo agréés par les services compétents de la communauté concernée comme jeu vidéo européen, c’est-à-dire principalement réalisés avec l’aide d’auteurs et de collaborateurs créatifs résidant en Belgique ou dans un autre État faisant partie de l’EEE ou supervisés et effectivement contrôlés par un ou plusieurs producteurs ou coproducteurs établis dans un ou plusieurs États faisant partie de l’EEE.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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