Article considérant 15

(15) Dans le système tax shelter en vigueur, une entreprise (“l’investisseur”) a la possibilité d’apporter, sur base d’une convention cadre, une contribution financière au producteur pour une production audiovisuelle spécifique. Cet investissement est compensé via l’acquisition d’une «attestation tax shelter”, qui permet à l’investisseur de bénéficier d’un avantage fiscal, sous la forme d’une réduction de ses bénéfices imposables. Dans le cadre de l’imposition des bénéfices de sociétés, le principe est que les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices (article 185 du Code des impôts sur les revenus). Pour déterminer la base imposable, les bénéfices sont diminués des dépenses déductibles (article 6 du Code des impôts sur les revenus). Normalement une société peut déduire les frais professionnels qu’elle a faits ou supportés pendant la période imposable (article 49 du Code des impôts sur les revenus). S’agissant de la valeur des investissements, une déductibilité est possible en fonction de la valeur d’apport (article 61, second alinéa, du Code des impôts sur les revenus). Dans le cas du tax shelter, l’entreprise imposable peut déduire immédiatement 421 % des sommes investis, un montant qui est plus élevé que son apport financier. Selon le projet notifié, cette possibilité sera aussi accordée aux contributions à la production d’un jeu vidéo.