Article considérant 16

(16) Dans le régime notifié par la Belgique, la valeur fiscale de l’attestation tax shelter était fixée sur la base de 70 % des dépenses de production et d’exploitation effectuées dans l’EEE ou, si les dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique sont inférieures à 63 % du budget total, des dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique. Le montant de l’aide pour des investissements possibles dans une production est fixé à 48 % de cette valeur fiscale de l’attestation tax shelter. Par conséquent, dans le scénario maximal, où au moins 63 % du budget total était dépensé en Belgique, l’intensité de l’aide pourrait atteindre 48 % de 70 %, soit 33.6 % du budget de production, mais serait inférieure quand des dépenses liées à la production effectuées en Belgique sont inférieurs à 63 % du budget global. En cas de cumul avec d’autres aides à la production, l’intensité de l’aide sera limitée à 50 %.