(17) Le projet initial du régime prévoyait ainsi que la valeur fiscale de l’attestation tax shelter est déterminée sur base des dépenses territoriales. Le montant de l’investissement (et ainsi le montant de l’aide) dépend du pourcentage des dépenses territoriales et varie donc selon le montant des dépenses prévues en Belgique.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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