Décision (UE) 2022/1978 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2022/1978EUR-Lex →

(18) Le tax shelter prévoit que les sociétés de production bénéficiaires doivent être agréées pour pouvoir participer au régime du tax shelter. Selon la Belgique, l’objectif est de pouvoir retirer l’agrément aux sociétés et aux personnes qui ne respecteraient pas la loi.

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