Article considérant 19

(19) La Belgique a expliqué que l’agrément sera octroyé dans un bref délai sur demande des sociétés de production concernées. La demande comprendra seulement des renseignements d’identification, un document attestant que le demandeur n’a pas d’arriérés auprès de l’Office national de sécurité sociale, et un engagement de respecter la loi relative au tax shelter. En particulier, cela implique que la société de production s’engage à effectuer son offre d’attestation tax shelter en conformité avec les dispositions de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés et avec celles du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil.