(27) Le régime comme initialement notifié auprès de la Commission soulevait des doutes quant à sa légalité générale. La valeur fiscale de l’attestation tax shelter est déterminée sur base des dépenses territoriales. Ces conditions de territorialité des dépenses auraient pu être en conflit avec les principes de la légalité générale et notamment les principes du TFUE assurant la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services (articles 34 et 56 du TFUE).
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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