(28) La Commission exprimait ses doutes qu’il soit légal et conforme au marché intérieur pour l’aide aux jeux vidéo de définir le montant de l’investissement et ainsi le montant de l’aide en pourcentage des dépenses territoriales en Belgique, et qu’il soit nécessaire ou proportionné d’avoir des conditions territoriales liées à cette aide.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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