(29) Dans sa lettre du 16 juillet 2020, l’organisation «Vlaamse Onafhankelijke Film & Televisie Producenten” (“Producteurs Flamands Indépendants Film & Télévision” — ci-après «VOFTP») a communiqué ses observations concernant le régime d’aides notifié. VOFTP se considère affectée par le régime car elle craint que l’ouverture du tax shelter aux jeux vidéo diminue le flux des investissements vers la production audiovisuelle de ses membres. Selon VOFTP l’extension du tax shelter initial ne remplit pas les conditions de compatibilité avec le marché interne et ne devrait dès lors pas être approuvée par la Commission.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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