(30) Dans sa soumission, VOFTP souligne l’importance de l’application d’un examen suffisant dans le but de constater si les jeux vidéo qui recevront de l’aide sous le régime en question ont effectivement un lien avec la Belgique et contribuent à l’objectif de promouvoir la culture au sens de l’article 107, paragraphe 3, alinéa d), du TFUE, et la diversité culturelle. VOFTP craint que le régime ne contienne pas de garantie que l’aide ne bénéficierait qu’aux jeux vidéo ayant un objectif culturel.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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