(31) Selon VOFTP, les critères pour l’évaluation de l’aspect culturel du régime d’aides aux jeux vidéo devront assurer qu’un jeu vidéo bénéficiant de l’aide a une valeur culturelle. Ces critères devraient être définis par la communauté ou la région compétente qui ont leur propre régime d’aides au secteur de jeux vidéo pour lequel un organisme propre à la communauté flamande (le Fonds Audiovisuel de Flandre) ou la Région wallonne définit les critères concernant l’aspect culturel d’un jeu vidéo. VOFTP doute que l’application de ces critères soit assurée. Il manque l’accord de coopération nécessaire entre l’État et les communautés.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.