Décision (UE) 2022/1978 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2022/1978EUR-Lex →

(31) Selon VOFTP, les critères pour l’évaluation de l’aspect culturel du régime d’aides aux jeux vidéo devront assurer qu’un jeu vidéo bénéficiant de l’aide a une valeur culturelle. Ces critères devraient être définis par la communauté ou la région compétente qui ont leur propre régime d’aides au secteur de jeux vidéo pour lequel un organisme propre à la communauté flamande (le Fonds Audiovisuel de Flandre) ou la Région wallonne définit les critères concernant l’aspect culturel d’un jeu vidéo. VOFTP doute que l’application de ces critères soit assurée. Il manque l’accord de coopération nécessaire entre l’État et les communautés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1978. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).