(32) Dans sa lettre du 29 mai 2020, la Belgique a noté que la décision d’ouverture de procédure confirmait que les conditions pour être considéré comme une aide pour promouvoir la culture compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, alinéa d), du TFUE sont remplies.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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