Article considérant 34

(34) Concernant les observations de VOFTP sur le caractère culturel des jeux vidéo qui pourraient bénéficier de l’aide et l’application des tests culturels des communautés aux jeux vidéo bénéficiant du tax shelter, la Belgique a indiqué que l’accord de coopération entre l’État fédéral et les communautés concernant le tax shelter existant pour les productions audiovisuelles devra être adapté à l’inclusion de l’application des tests culturels des communautés ou régions aux jeux vidéo. Ceci aura lieu avant la mise en œuvre du régime notifié, dès l’approbation par la Chambre des représentants de la modification législative proposée, et l’adoption de la décision concernant le tax shelter pour la production de jeux vidéo par la Commission. La Belgique a confirmé que cet accord de coopération ne changerait pas le contenu de ces tests.