Article considérant 36

(36) Les investisseurs peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les fonds utilisés dans le cadre du régime examiné. Cette déduction prévue par la loi réduit le produit de l’impôt perçu par l’État. En outre, la loi prévoit que ces fonds sont dirigés vers des entreprises approuvées par l’État pour cette opération et contribuent à des productions spécifiques qui ont reçu l’agrément explicite par les services compétents de la communauté concernée comme jeu vidéo européen. En conséquence, les investissements mobilisent des ressources d’État et sont imputables à l’État.