Décision (UE) 2022/1978 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2022/1978EUR-Lex →

(37) Le régime vise à réduire les coûts de production supportés par les producteurs de jeux vidéo. Ces dépenses relèvent des coûts que doivent normalement supporter tous les producteurs de jeux vidéo. Il s’agit donc d’un coût qui grève normalement le budget du bénéficiaire.

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