(38) L’aide allant au producteur résulte de la contribution de l’investisseur, elle-même induite par la déductibilité fiscale de cette opération. La Commission constate ainsi que l’avantage résultant de la déductibilité fiscale est en réalité transmis au producteur par le biais de la convention cadre.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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