Décision (UE) 2022/1978 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2022/1978EUR-Lex →

(39) En conséquence, le régime procure au producteur un avantage dont il ne pourrait pas bénéficier dans les conditions normales du marché. La mesure constitue donc un avantage en faveur des producteurs de jeux vidéo.

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