Article considérant 40

(40) Le régime est sélectif puisque seuls les bénéficiaires dont le projet aura passé le test de sélection pourront bénéficier d’une aide. De plus, le régime d’aide ne concerne que le secteur des jeux vidéo. En outre, la déduction fiscale du 421 % du valeur de l’investissement permet aux investissements en cause (et en conséquence aux bénéficiaires) d’être traités plus favorablement que d’autres investissements au regard de l’objectif du système d’imposition, qui ne peuvent pas être déduits pour un montant excédant leur valeur nominale. Ceci alors qu’ils se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l’objectif de ce système, étant de taxer les revenus des entreprises après déduction des investissements, sans que ce traitement soit justifié par la nature et la logique de ce dernier. Sous le système d’imposition d’entreprises la déduction régulière s’élèverait au maximum à la valeur nominale de l’investissement.