Décision (UE) 2022/1978 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2022/1978EUR-Lex →

(41) Étant donné que les jeux vidéo sont échangés au niveau international et que ce marché est ouvert à la concurrence, l’avantage financier octroyé aux bénéficiaires peut affecter la concurrence et les échanges entre États membres.

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