Décision (UE) 2022/1978 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2022/1978EUR-Lex →

(43) La compatibilité du régime avec le marché intérieur sera analysée sur base de l’article 107, paragraphe 3, alinéa d), du TFUE vu l’objectif de promouvoir la culture en soutenant des projets culturels.

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