(44) La compatibilité du régime avec le marché intérieur sera, plus particulièrement, analysée à la lumière du point 24 de la Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (ci-après «Communication Cinéma”) vu que ce point traite explicitement d’aides d’État à la production de jeux vidéo et indique que, dans la mesure où il peut être démontré qu’un régime d’aide axé sur des jeux ayant des finalités culturelle et éducative est nécessaire, la Commission appliquera mutatis mutandis les critères d’intensité de l’aide définis pour des œuvres cinématographiques dans la Communication Cinéma.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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