(46) Pour être compatibles, les régimes d’aides doivent d’abord respecter le critère de «légalité générale”. La notion de «légalité générale” suppose que les conditions d’éligibilité et les critères d’octroi ne contiennent aucune clause, indissolublement liée à l’octroi d’une aide, contraire aux dispositions spécifiques du TFUE dans les domaines autres que les aides d’État.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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