(47) Le régime n’impose pas de condition relative à la nationalité belge ou à l’établissement à titre principal sur le territoire belge de l’entreprise bénéficiaire. Les bénéficiaires peuvent être établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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