(48) La procédure d’agrément pour les sociétés de production et les intermédiaires n’affecte pas la légalité générale du régime. Déjà sous le régime tax shelter existant, les entreprises de production bénéficiant du régime tax shelter doivent avoir une agence stable en Belgique au moment du paiement de l’aide. L’agrément ne pose aucune condition relative à l’établissement ou la résidence en Belgique des entreprises concernées au moment de leur demande d’agrément.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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