(52) L’évaluation des aides aux jeux vidéo sur la base de l’article 107, paragraphe 3, alinéa d), du TFUE suit la pratique de la Commission, ayant débuté avec la décision relative au crédit d’impôt français en faveur des jeux vidéo où la Commission a reconnu que certains jeux vidéo peuvent constituer des produits culturels.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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