(53) La communauté flamande et la Région wallonne ont développé – pour leurs propres régimes d’aide aux jeux vidéo – des critères culturels pour les jeux pouvant bénéficier d’aide, qui s’appliquent aussi au tax shelter. Elles ont mis en place un barème de sélection des projets afin de vérifier que les jeux soutenus répondent effectivement à des conditions pour être une œuvre culturelle. La Commission a analysé ces critères et approuvé ces régimes.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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