(54) Contrairement à ce que soutient la partie intéressée VOFPT, la Belgique s’est engagée à établir un accord de coopération entre l’État fédéral et les communautés avant la mise en œuvre du régime tax shelter pour jeux vidéo (voir les considérants 14 et 34]. Une telle coopération fonctionne déjà pour le soutien aux œuvres audiovisuelles.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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