(55) En conclusion, le régime soutient des projets culturels et remplit l’objectif de promotion de la culture, en application de l’article 107, paragraphe 3, alinéa d), du TFUE.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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