Décision (UE) 2022/1978 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/1978EUR-Lex →

(6) La Belgique a informé la Commission dans sa lettre du 29 mai 2020 de sa volonté d’adapter la législation servant de base à l’aide et, le 30 novembre 2021, du fait qu’une proposition de loi avait été introduite à la Chambre des représentants de Belgique contenant ces changements.

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