(61) Le régime soutient la création de jeux vidéo dans des proportions limitées. L’intensité d’aides maximale est de 33,6 %, et, en cas de cumul des aides, limitée à 50 % des coûts de production d’un jeux vidéo, conformément aux seuil de 50 % établi par la Communication Cinéma. Les taux maximaux d’intensité visent à préserver l’initiative privée en obligeant les bénéficiaires d’aides à obtenir des fonds provenant d’autres ressources qu’étatiques.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.