(64) Il est donc d’abord évident que le budget pour le régime afin de soutenir le secteur des jeux vidéo belge est relativement limité (voir considérant 11] en comparaison avec le chiffre d’affaires global de ce secteur en Belgique. Deuxièmement, les effets de distorsion induits par l’aide peuvent être considérés comme faibles vu que la part du marché de jeux vidéo belge est limitée en comparaison avec ce marché tant au niveau du continent européen qu’au niveau mondial.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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