(65) La Commission conclut que l’aide n’aura pas pour effet de renforcer indûment le pouvoir de marché des entreprises bénéficiaires mais, au contraire d’accroître la diversité de l’offre des jeux d’une qualité culturelle sur le marché. Le bilan global de l’aide est positif pour le marché intérieur, dès lors que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités.
Décision (UE) 2022/1978 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1978
RattachementDécision (UE) 2022/1978
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32022D1978)
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